Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l'in­ter­dic­tion du part­age matéri­el, l'in­ter­dic­tion du mor­celle­ment, la procé­dure d'autor­isa­tion et la charge max­i­m­ale s'ap­pli­quent à tous les act­es jur­idiques dont l'in­scrip­tion est re­quise auprès de l'of­fice du re­gistre fon­ci­er après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

²Les procé­dures d'autor­isa­tion et de re­cours qui sont en cours au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi sont li­quidées selon le nou­veau droit si, à ce mo­ment-là, l'in­scrip­tion de l'acte jur­idique n'était pas en­core re­quise auprès de l'of­fice du re­gistre fon­ci­er.