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Art. 95a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003
Les dispositions transitoires des art. 94 et 95 s'appliquent également à la modification du 20 juin 2003. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395). |