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Art. 95b Disposition transitoire relative à la modification du 5 octobre 2007
Les art. 94 et 95 s'appliquent également à la modification du 5 octobre 2007. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1ersept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027). |