Loi fédérale sur le droit international privé

¹Les tribunaux suisses du lieu où l’événe­ment dom­mage­able s’est produit sont com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives aux dom­mages causés par une in­stall­a­tion nuc­léaire ou le trans­port de sub­stances nuc­léaires.

²Lor­sque ce lieu ne peut pas être déter­miné, l’ac­tion peut être portée:

a.

si la re­sponsab­il­ité in­combe à l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire, devant les tribunaux suisses du lieu où cette in­stall­a­tion est située;

b.

si la re­sponsab­il­ité in­combe au déten­teur d’une autor­isa­tion de trans­port, devant les tribunaux suisses du lieu où ce déten­teur est dom­i­cilié ou a élu dom­i­cile.

³Les ac­tions en ex­écu­tion du droit d’ac­cès di­rigées contre le maître du fichi­er peuvent être in­tentées devant les tribunaux men­tion­nés à l’art. 129 ou devant les tribunaux suisses du lieu où le fichi­er est géré ou util­isé.¹