Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 38
2. Changement de nom 1Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître d’une demande en changement de nom. 2Les Suisses sans domicile en Suisse peuvent demander un changement de nom à l’autorité de leur canton d’origine. 3Les conditions et les effets d’un changement de nom sont régis par le droit suisse. |