Loi fédérale sur le droit international privé

¹Les autor­ités suisses sont com­pétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est dom­i­cilié en Suisse ou a la na­tion­al­ité suisse.

²Les fiancés étrangers non dom­i­ciliés en Suisse peuvent aus­si être autor­isés à s’y mar­i­er par l’autor­ité com­pétente lor­sque le mariage est re­con­nu dans l’État de leur dom­i­cile ou dans leur État na­tion­al.

³L’autor­isa­tion ne peut pas être re­fusée pour le seul mo­tif qu’un di­vorce pro­non­cé ou re­con­nu en Suisse n’est pas re­con­nu à l’étranger.