Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 100

2. Meubles

a. Prin­cipe

 

1L’ac­quis­i­tion et la perte de droits réels mo­biliers sont ré­gies par le droit du lieu de situ­ation du meuble au mo­ment des faits sur lesquels se fonde l’ac­quis­i­tion ou la perte.

2Le con­tenu et l’ex­er­cice de droits réels mo­biliers sont ré­gis par le droit du lieu de situ­ation du meuble.

 

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