Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 105

3. Règles spé­ciales

a. Mise en gage de créances, de papi­ers-valeurs ou d’autres droits

 

1La mise en gage de créances, de papi­ers-valeurs ou d’autres droits, est ré­gie par le droit choisi par les parties. Cette élec­tion de droit n’est pas op­pos­able aux tiers.

2À dé­faut d’élec­tion de droit, la mise en gage de créances ou de papi­ers-valeurs est ré­gie par le droit de l’État de la résid­ence habituelle du créan­ci­er ga­giste; la mise en gage d’autres droits est ré­gie par le droit qui s’ap­plique a ceux-ci.

3Le débiteur ne peut se voir op­poser un droit autre que ce­lui qui ré­git le droit mis en gage.

 
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