Loi fédérale sur le droit international privé

¹Le droit désigné dans un titre déter­mine si ce titre re­présente la marchand­ise. À dé­faut d’une telle désig­na­tion, la ques­tion est ré­gie par le droit de l’État dans le­quel l’émetteur a son ét­ab­lisse­ment.

²Lor­sque le titre re­présente la marchand­ise, les droits réels re­latifs au titre et à la marchand­ise sont ré­gis par le droit ap­plic­able au titre en tant que bi­en mo­bilier.

³Lor­sque plusieurs per­sonnes font valoir des droits réels sur la marchand­ise, les unes dir­ecte­ment, les autres en vertu d’un titre, le droit ap­plic­able à la marchand­ise même déter­mine le­quel de ces droits prévaut.