Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 110

II. Droit ap­plic­able

 

1Les droits de la pro­priété in­tel­lec­tuelle sont ré­gis par le droit de l’État pour le­quel la pro­tec­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle est re­vendiquée.

2En ce qui con­cerne les préten­tions con­séc­ut­ives à un acte il­li­cite, les parties peuvent tou­jours con­venir, après l’événe­ment dom­mage­able, de l’ap­plic­a­tion du droit du for.

3Les con­trats port­ant sur la pro­priété in­tel­lec­tuelle sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux con­trats (art. 122).

 
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