Loi fédérale sur le droit international privé

¹Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives à la vi­ol­a­tion de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­sque la dé­cision a été ren­due dans l’État du dom­i­cile du défendeur, ou

b.

lor­sque la dé­cision a été ren­due au lieu de l’acte ou du ré­sultat et que le défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse.¹

²Les dé­cisions étrangères port­ant sur l’ex­ist­ence, la valid­ité ou l’in­scrip­tion de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle ne sont re­con­nues que si elles ont été ren­dues dans un État pour le­quel la pro­tec­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle est re­vendiquée ou si elles y sont re­con­nues.