Loi fédérale sur le droit international privé

¹Les con­trats port­ant sur une presta­tion de con­som­ma­tion cour­ante des­tinée à un us­age per­son­nel ou fa­mili­al du con­som­mateur et qui n’est pas en rap­port avec l’activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale du con­som­mateur sont ré­gis par le droit de l’État de la résid­ence habituelle du con­som­mateur:

a.

si le fourn­is­seur a reçu la com­mande dans cet État;

b.

si la con­clu­sion du con­trat a été précédée dans cet État d’une of­fre ou d’une pub­li­cité et que le con­som­mateur y a ac­com­pli les act­es né­ces­saires à la con­clu­sion du con­trat, ou

c.

si le con­som­mateur a été in­cité par son fourn­is­seur à se rendre dans un État étranger aux fins d’y pass­er la com­mande.

²L’élec­tion de droit est ex­clue.