Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 13

I. Portée de la règle de con­flit

 

La désig­na­tion d’un droit étranger par la présente loi com­prend toutes les dis­pos­i­tions qui d’après ce droit sont ap­plic­ables à la cause. L’ap­plic­a­tion du droit étranger n’est pas ex­clue du seul fait qu’on at­tribue à la dis­pos­i­tion un ca­ra­ctère de droit pub­lic.

 

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