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Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 142

4. Do­maine du droit ap­plic­able

 

1Le droit ap­plic­able à l’acte il­li­cite déter­mine not­am­ment la ca­pa­cité délic­tuelle, les con­di­tions et l’éten­due de la re­sponsab­il­ité, ain­si que la per­sonne du re­spons­able.

2Les règles de sé­cur­ité et de com­porte­ment en vi­gueur au lieu de l’acte sont prises en con­sidéra­tion.