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Art. 147
III. Monnaie 1La monnaie est définie par le droit de l’État d’émission. 2Les effets qu’une monnaie exerce sur l’ampleur d’une dette sont déterminés par le droit applicable à la dette. 3Le droit de l’État dans lequel le paiement doit être effectué détermine dans quelle monnaie ce paiement doit être fait. |
