Loi fédérale sur le droit international privé

¹Au sens de la présente loi, une per­sonne physique:

a.

a son dom­i­cile dans l’État dans le­quel elle réside avec l’in­ten­tion de s’y ét­ab­lir;

b.

a sa résid­ence habituelle dans l’État dans le­quel elle vit pendant une cer­taine durée, même si cette durée est de prime abord lim­itée;

c.

a son ét­ab­lisse­ment dans l’État dans le­quel se trouve le centre de ses activ­ités pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales.

²Nul ne peut avoir en même temps plusieurs dom­i­ciles. Si une per­sonne n’a nulle part de dom­i­cile, la résid­ence habituelle est déter­min­ante. Les dis­pos­i­tions du code civil suisse¹ re­l­at­ives au dom­i­cile et à la résid­ence ne sont pas ap­plic­ables.