Loi fédérale sur le droit international privé

¹Pour les so­ciétés et pour les trusts au sens de l’art. 149a, le siège vaut dom­i­cile.

²Le siège d’une so­ciété est réputé se trouver au lieu désigné dans les stat­uts ou dans le con­trat de so­ciété. À dé­faut de désig­na­tion, le siège d’une so­ciété se trouve au lieu où la so­ciété est ad­min­is­trée en fait.

³Le siège d’un trust est réputé se trouver au lieu de son ad­min­is­tra­tion désigné dans les ter­mes du trust par écrit ou sous une autre forme qui per­met d’en ét­ab­lir la preuve par un texte. À dé­faut de désig­na­tion, le siège se trouve au lieu où le trust est ad­min­is­tré en fait.

⁴L’ét­ab­lisse­ment d’une so­ciété ou d’un trust se trouve dans l’État dans le­quel se trouve son siège ou dans un État dans le­quel se trouve une de ses suc­cur­s­ales.