Loi fédérale sur le droit international privé

¹Une per­sonne est réputée apat­ride lor­squ’elle est re­con­nue comme telle en vertu de la con­ven­tion de New York du 28 septembre 1954 re­l­at­ive au stat­ut des apat­rides¹ ou lor­sque les re­la­tions de cette per­sonne avec son État na­tion­al sont rompues au point que sa situ­ation équivaut à celle d’un apat­ride.

²Une per­sonne est réputée ré­fu­giée lor­squ’elle est re­con­nue comme telle en vertu de la loi du 5 oc­tobre 1979 sur l’as­ile².

³Lor­sque la présente loi s’ap­plique aux apat­rides et aux ré­fu­giés, le dom­i­cile re­m­place la na­tion­al­ité.