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Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 28

II. Ca­ra­ctère ex­écutoire

 

Une dé­cision re­con­nue en vertu des art. 25 à 27 est déclarée ex­écutoire à la re­quête de l’in­téressé.