Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 34

II. Jouis­sance des droits civils

 

1La jouis­sance des droits civils est ré­gie par le droit suisse.

2Le droit ap­plic­able au rap­port jur­idique qui présup­pose la jouis­sance des droits civils ré­git le com­mence­ment et la fin de la per­son­nal­ité.

 

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