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Loi fédérale sur le droit international privé
du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)
Art. 34
II. Jouissance des droits civils
1La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse.
2Le droit applicable au rapport juridique qui présuppose la jouissance des droits civils régit le commencement et la fin de la personnalité.