Loi fédérale sur le droit international privé

Sont com­pétentes pour con­naître des ac­tions ou or­don­ner les mesur­es re­l­at­ives aux ré­gimes mat­ri­mo­ni­aux:

a.

lors de la dis­sol­u­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al con­séc­ut­ive au décès d’un des époux, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses com­pétentes pour li­quider la suc­ces­sion (art. 86 à 89);

b.

lors de la dis­sol­u­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al con­séc­ut­ive à la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du li­en con­jugal ou à la sé­par­a­tion de corps, les autor­ités ju­di­ci­aires suisses com­pétentes à cet ef­fet (art. 59, 60, 63, 64);

c.

dans les autres cas, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses com­pétentes pour statuer sur les ef­fets du mariage (art. 46, 47).