Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 55

b. Mut­ab­il­ité et rétro­activ­ité lors de change­ment de dom­i­cile

 

1En cas de trans­fert du dom­i­cile des époux d’un État dans un autre, le droit du nou­veau dom­i­cile est ap­plic­able et rétro­agit au jour du mariage. Les époux peuvent con­venir par écrit d’ex­clure la rétro­activ­ité.

2Le change­ment de dom­i­cile n’a pas d’ef­fet sur le droit ap­plic­able lor­sque les époux sont convenus par écrit de main­tenir le droit an­térieur ou lor­squ’ils sont liés par un con­trat de mariage.

 
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