Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 57

4. Rap­ports jur­idiques avec les tiers

 

1Les ef­fets du ré­gime mat­ri­mo­ni­al sur un rap­port jur­idique entre un époux et un tiers sont ré­gis par le droit de l’État dans le­quel cet époux était dom­i­cilié au mo­ment où ce rap­port a pris nais­sance.

2Toute­fois, ces ef­fets sont ré­gis par le droit ap­plic­able au ré­gime mat­ri­mo­ni­al si le tiers con­nais­sait ou devait con­naître ce droit au mo­ment où le rap­port jur­idique a pris nais­sance.

 
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