Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 62

III. Mesur­es pro­vis­oires

 

1Le tribunal suisse saisi d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps est com­pétent pour or­don­ner des mesur­es pro­vis­oires, sauf si son in­com­pétence pour statuer au fond est mani­feste ou a été con­statée par une dé­cision ay­ant force de chose jugée.

2Les mesur­es pro­vis­oires sont ré­gies par le droit suisse.

3Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre époux (art. 49), les ef­fets de la fi­li­ation (art. 82 et 83) et la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden