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Art. 65a
I. Application du chap. 3 Les dispositions du chap. 3 s’appliquent par analogie au partenariat enregistré, à l’exception de l’art. 43, al. 2. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). |
