Loi fédérale sur le droit international privé

Les dé­cisions ou mesur­es étrangères sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État dans le­quel le parten­ari­at a été en­re­gis­tré, et

b.

si l’ac­tion ne pouv­ait être in­tentée ou la re­quête dé­posée dans un État étranger dont la com­pétence est re­con­nue en Suisse selon les dis­pos­i­tions du chap. 3, ou si l’on ne pouv­ait rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elles le soi­ent.