Loi fédérale sur le droit international privé

¹La re­con­nais­sance en Suisse peut être faite con­formé­ment au droit de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant, au droit de son État na­tion­al, au droit du dom­i­cile ou au droit de l’État na­tion­al de la mère ou du père. La date de la re­con­nais­sance est déter­min­ante.

²La forme de la re­con­nais­sance en Suisse est ré­gie par le droit suisse.

³La con­test­a­tion de la re­con­nais­sance est ré­gie par le droit suisse.