|
|
|
Art. 90
II. Droit applicable 1. Dernier domicile en Suisse 1La succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse. 2Un étranger peut toutefois soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l’un de ses États nationaux. Ce choix est caduc si, au moment de son décès, le disposant n’avait plus cette nationalité ou avait acquis la nationalité suisse. |
