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Loi fédérale sur le droit international privé

du 18 décembre 1987 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 90

II. Droit ap­plic­able

1. Derni­er dom­i­cile en Suisse

 

1La suc­ces­sion d’une per­sonne qui avait son derni­er dom­i­cile en Suisse est ré­gie par le droit suisse.

2Un étranger peut toute­fois sou­mettre sa suc­ces­sion par test­a­ment ou pacte suc­cessor­al au droit de l’un de ses États na­tionaux. Ce choix est ca­duc si, au mo­ment de son décès, le dis­posant n’avait plus cette na­tion­al­ité ou avait ac­quis la na­tion­al­ité suisse.