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Art. 93
4. Forme 1La validité des testaments est régie quant à la forme par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1. 2Cette convention s’applique par analogie à la forme d’autres dispositions pour cause de mort. 1 RS 0.211.312.1 |
