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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
du 18 décembre 1987 (Etat le 1 février 2021)er
Art. 101
b. Biens en transit
L’acquisition et la perte, par des actes juridiques, de droits réels sur des biens en transit sont régies par le droit de l’État de destination.