Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ La mise en gage de créances, de papi­ers-valeurs ou d’autres droits, est ré­gie par le droit choisi par les parties. Cette élec­tion de droit n’est pas op­pos­able aux tiers.

² À dé­faut d’élec­tion de droit, la mise en gage de créances est ré­gie par le droit de l’État de la résid­ence habituelle du créan­ci­er ga­giste. Il en est de même de la mise en gage d’autres droits s’ils sont re­présentés par un droit-valeur, un papi­er-valeur ou un titre équi­val­ent; dans le cas con­traire, leur mise en gage est ré­gie par le droit qui s’ap­plique aux droits eux-mêmes.⁴⁶

³ Le débiteur ne peut se voir op­poser un droit autre que ce­lui qui ré­git le droit mis en gage.