Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les préten­tions fondées sur une en­trave à la con­cur­rence sont ré­gies par le droit de l’État sur le marché duquel l’en­trave produit dir­ecte­ment ses ef­fets sur le lésé.

² Si des préten­tions fondées sur une en­trave à la con­cur­rence sont ré­gies par le droit étranger, on ne peut, en Suisse, ac­cord­er d’autres in­dem­nités que celles qui seraient al­louées pour une en­trave à la con­cur­rence en vertu du droit suisse.