Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (Etat le 1 février 2021)er

Art. 147

III. Mon­naie

 

1 La mon­naie est définie par le droit de l’État d’émis­sion.

2 Les ef­fets qu’une mon­naie ex­erce sur l’ampleur d’une dette sont déter­minés par le droit ap­plic­able à la dette.

3 Le droit de l’État dans le­quel le paiement doit être ef­fec­tué déter­mine dans quelle mon­naie ce paiement doit être fait.