Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ La partie à un acte jur­idique qui est in­cap­able selon le droit de l’État de son dom­i­cile ne peut pas in­voquer cette in­ca­pa­cité si elle était capa­ble selon le droit de l’État où l’acte a été ac­com­pli, à moins que l’au­tre partie n’ait con­nu ou dû con­naître cette in­ca­pa­cité.

² Cette règle ne s’ap­plique pas aux act­es jur­idiques rel­ev­ant du droit de la fa­mille, du droit suc­cessor­al ou des droits réels im­mob­iliers.