Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

Si les parties ont con­clu une con­ven­tion d’ar­bit­rage vis­ant un diffé­rend ar­bit­rable, le tribunal suisse saisi déclin­era sa com­pétence à moins que:

a.

le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve;

b.

le tribunal ne con­state que la con­ven­tion d’ar­bit­rage est cadu­que, in­opérante ou non sus­cept­ible d’être ap­pli­quée, ou que

c.

le tribunal ar­bit­ral ne puisse être con­stitué pour des rais­ons mani­festement dues au défendeur à l’ar­bit­rage.