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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 18

VI. Ap­plic­a­tion de dis­pos­i­tions im­pérat­ives du droit suisse

 

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions im­pérat­ives du droit suisse qui, en rai­son de leur but par­ticuli­er, sont ap­plic­ables quel que soit le droit dési­gné par la présente loi.