Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives au ré­gime mat­ri­mo­ni­al sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État du dom­i­cile de l’époux défendeur;

b.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État du dom­i­cile de l’époux de­mandeur et que l’époux défen­deur n’était pas dom­i­cilié en Suisse;

c.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État dont, en vertu de la présente loi, le droit s’ap­plique au ré­gime mat­ri­mo­ni­al, ou

d.

dans la mesure où elles con­cernent des im­meubles, lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État dans le­quel ces im­meubles sont situés.

² La re­con­nais­sance de dé­cisions re­l­at­ives au ré­gime mat­ri­mo­ni­al pri­ses dans le cadre de mesur­es pro­tec­trices de l’uni­on con­ju­gale ou à la suite d’un décès, d’une déclar­a­tion de nullité du mariage, d’un di­vorce ou d’une sé­par­a­tion de corps est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la pré­sente loi re­l­at­ives aux ef­fets généraux du mariage, au di­vorce ou aux suc­ces­sions (art. 50, 65 et 96).