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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 103

d. Réserve de pro­priété d’un bi­en des­tiné à l’ex­port­a­tion

 

La réserve de pro­priété con­stituée sur une chose mo­bilière des­tinée à l’ex­port­a­tion est ré­gie par le droit de l’État de des­tin­a­tion.