Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les tribunaux suisses du dom­i­cile du défendeur ou du lieu dans le­quel le trav­ail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail sont com­pé­tents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives au con­trat de trav­ail.

² L’ac­tion in­tentée par un trav­ail­leur peut, de sur­croît, être portée au for de son dom­i­cile ou de sa résid­ence habituelle en Suisse.

³ Les tribunaux suisses du lieu dans le­quel un trav­ail­leur en prove­nance de l’étranger est détaché, pour une péri­ode lim­itée et pour y exé­cuter tout ou partie de sa presta­tion de trav­ail, sont égale­ment com­pé­tents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives aux con­di­tions de trav­ail et de salaire devant s’ap­pli­quer à cette presta­tion.⁶⁹