Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Le con­trat de trav­ail est régi par le droit de l’État dans le­quel le tra­vail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail.

² Si le trav­ail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail dans plusieurs États, le con­trat de trav­ail est régi par le droit de l’État de l’ét­ab­lisse­ment ou, à dé­faut d’ét­ab­lisse­ment, du dom­i­cile ou de la résid­ence habi­tuelle de l’em­ployeur.

³ Les parties peuvent sou­mettre le con­trat de trav­ail au droit de l’État dans le­quel le trav­ail­leur a sa résid­ence habituelle ou dans le­quel l’em­ployeur a son ét­ab­lisse­ment, son dom­i­cile ou sa résid­ence habi­tuelle.