Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ La com­pétence pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à des ac­ci­dents nuc­léaires est ré­gie par la Con­ven­tion du 29 juil­let 1960 sur la re­sponsab­il­ité civile dans le do­maine de l’én­er­gie nuc­léaire amendée par le pro­to­cole ad­di­tion­nel du 28 jan­vi­er 1964, par le pro­to­cole du 16 novembre 1982 et par le pro­to­cole du 12 fév­ri­er 2004 (Con­ven­tion de Par­is)⁷⁵.

² Si les tribunaux suisses sont com­pétents aux ter­mes de cette con­ven­tion, l’ac­tion doit être in­tentée dans le can­ton sur le ter­ritoire duquel l’ac­ci­dent est survenu ou, si le lieu de l’ac­ci­dent se trouve en de­hors du ter­ritoire des Etats parties à la con­ven­tion ou ne peut être déter­miné avec cer­ti­tude, dans le can­ton sur le ter­ritoire duquel se trouve l’in­stall­a­tion nuc­léaire de l’ex­ploit­ant re­spons­able. S’il ex­iste plusieurs fors selon les règles qui précèdent, l’ac­tion doit être in­tentée dans le can­ton le plus étroite­ment lié à l’ac­ci­dent et le plus af­fecté par ses con­séquences au sens de l’art. 13, par. (f), ch. (ii), de la Con­ven­tion de Par­is.

³ Les règles de com­pétence prévues à l’al. 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux ac­tions qui ne relèvent pas de la Con­ven­tion de Par­is. Dans un tel cas, si ni le lieu de l’ac­ci­dent ni l’in­stall­a­tion nuc­léaire ne se situ­ent en Suisse, l’ac­tion peut égale­ment être in­tentée dans le can­ton sur le ter­ritoire duquel le dom­mage est survenu. Si des dom­mages se sont produits dans différents can­tons, le plus af­fecté par les con­séquences de l’ac­ci­dent est com­pétent.