Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Lors de différends rel­ev­ant du droit des so­ciétés, les tribunaux suis­ses du siège de la so­ciété sont com­pétents pour con­naître des ac­tions contre la so­ciété, les so­ciétaires ou les per­sonnes re­spons­ables en vertu du droit des so­ciétés.

² Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont égale­ment com­pétents pour con­naître des ac­tions contre un so­ciétaire ou une autre per­sonne res­pons­able en vertu du droit des so­ciétés.

³ Nonob­stant une élec­tion de for, les tribunaux suisses du lieu d’émis­sion pub­lique sont en outre com­pétents lor­sque l’ac­tion en res­ponsa­bil­ité est in­tentée pour cause d’émis­sion de titres de par­ti­cipa­tion et d’em­prunts.

⁴ ...⁸⁷