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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 195
 

Les ab­rog­a­tions et modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur fig­urent en an­nexe; celle-ci fait partie in­té­grante de la présente loi.