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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 2

I. En général

 

Sauf dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente loi, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du dom­i­cile du défendeur sont com­péten­tes.