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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 25

I. Re­con­nais­sance

1. Prin­cipe

 

Une dé­cision étrangère est re­con­nue en Suisse:

a.
si la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives de l’État dans le­quel la dé­cision a été ren­due était don­née;
b.
si la dé­cision n’est plus sus­cept­ible de re­cours or­din­aire ou si elle est défin­it­ive, et
c.
s’il n’y a pas de mo­tif de re­fus au sens de l’art. 27.