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Art. 6134
II. Droit applicable Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse. 34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20162313; FF 2013 4341). |