Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Le tribunal suisse saisi d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps est com­pétent pour or­don­ner des mesur­es pro­vis­oires, sauf si son in­com­pétence pour statuer au fond est mani­feste ou a été con­sta­tée par une dé­cision ay­ant force de chose jugée.

² Les mesur­es pro­vis­oires sont ré­gies par le droit suisse.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l’ob­lig­a­tion ali­men­taire entre époux (art. 49), les ef­fets de la fi­li­ation (art. 82 et 83) et la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).