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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 1
 

1 La présente loi ré­git, en matière in­ter­na­tionale:

a.
la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses;
b.
le droit ap­plic­able;
c.
les con­di­tions de la re­con­nais­sance et de l’ex­écu­tion des dé­cisions étrangères;
d.
la fail­lite et le con­cord­at;
e.
l’ar­bit­rage.

2 Les traités in­ter­na­tionaux sont réser­vés.